Travail de nuit : ce que prévoit le Code du travail en 2026
La période de nuit dure au moins 9 heures entre 21 h et 7 h, minuit-5 h compris ; à défaut d'accord, c'est 21 h-6 h. Le travailleur de nuit est limité à 8 h par jour et 40 h par semaine en moyenne, et a droit à un repos compensateur obligatoire. La majoration de salaire, elle, n'est pas imposée par la loi.
Mis à jour:
Période de nuit et travailleur de nuit
| Notion | Règle | Article |
|---|---|---|
| Période de nuit | Au moins 9 heures consécutives, commençant au plus tôt à 21 h et finissant au plus tard à 7 h, incluant l'intervalle minuit-5 h | L3122-2 |
| Période à défaut d'accord | De 21 h à 6 h | L3122-20 |
| Travailleur de nuit | Au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de nuit par jour selon son horaire habituel | L3122-5 |
| Ou bien | Un nombre minimal d'heures de nuit sur une période ; à défaut d'accord, 270 heures sur 12 mois consécutifs | L3122-5, L3122-23 |
Un salarié qui travaille ponctuellement après 21 h n'est pas forcément « travailleur de nuit ». Mais pour savoir s'il atteint le seuil, il faut décompter précisément ses heures de nuit, semaine après semaine et sur 12 mois glissants.
La mise en place du travail de nuit
Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Il est mis en place par un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche (art. L3122-15). Sans accord, l'inspecteur du travail peut l'autoriser après une négociation loyale et sérieuse (art. L3122-21).
Contreparties : repos obligatoire, majoration facultative
Le travailleur de nuit bénéficie obligatoirement d'un repos compensateur et, le cas échéant, d'une compensation salariale (art. L3122-8). La loi ne fixe pas de pourcentage de majoration : c'est l'accord collectif ou la convention de branche qui en décide.
Méfiez-vous des sites qui annoncent une « majoration légale de nuit de 25 % » : ce chiffre ne figure pas dans le Code du travail. Il peut exister dans votre convention collective. Vérifiez-la.
Les heures de nuit du travailleur qui n'a pas le statut de travailleur de nuit peuvent aussi être majorées par la convention collective : là encore, le texte applicable est votre convention.
Durées maximales pour les travailleurs de nuit
| Limite | Règle | Article |
|---|---|---|
| Durée quotidienne | 8 heures (dérogations possibles par accord ou autorisation) | L3122-6 |
| Durée hebdomadaire | 40 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives | L3122-7 |
| Par accord | Jusqu'à 44 heures en moyenne sur 12 semaines | L3122-18 |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives entre deux journées | L3131-1 |
Le non-respect des règles sur le travail de nuit est puni d'une contravention de 5e classe (art. R3124-15).
Obligations de l'employeur
- Suivi de l'état de santé adapté, avec une visite d'information et de prévention avant l'affectation.
- Priorité d'accès à un poste de jour pour le travailleur de nuit qui le demande.
- Transfert sur un poste de jour possible pour obligations familiales impérieuses (garde d'enfant, personne dépendante) et en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
- Salariée enceinte : affectation à un poste de jour à sa demande ou sur constat du médecin du travail.
- Organisation et transport : la convention ou l'accord prévoit les mesures pour améliorer les conditions de travail et faciliter l'articulation avec la vie personnelle.
Ce que le décompte doit montrer pour le travail de nuit
Pour appliquer correctement les règles, le décompte des heures (obligatoire selon l'art. D3171-8) doit permettre de voir :
- les heures effectuées dans la période de nuit, jour par jour ;
- le nombre de jours par semaine avec au moins 3 heures de nuit ;
- le cumul d'heures de nuit sur 12 mois glissants (seuil de 270 h à défaut d'accord) ;
- le respect des 8 h par jour et de la moyenne sur 12 semaines ;
- le repos de 11 h entre deux services.
Dans QRtimetrack, les heures de nuit apparaissent séparément dans les rapports, à côté des heures supplémentaires et des heures du week-end. Les salariés pointent depuis leur téléphone ou une tablette, même sans réseau. Utile notamment pour la sécurité privée, la restauration et la propreté. Pour les heures au-delà de 35 h, voir le calcul des heures supplémentaires.
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Questions fréquentes
Quelles sont les heures de nuit en France ?
Un accord fixe une période d'au moins 9 heures entre 21 h et 7 h, incluant minuit-5 h. À défaut d'accord, la période de nuit va de 21 h à 6 h (art. L3122-20). Certains secteurs ont des règles particulières.
Quand devient-on travailleur de nuit ?
Quand on travaille au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de nuit selon son horaire habituel, ou quand on atteint un nombre minimal d'heures de nuit sur une période : à défaut d'accord, 270 heures sur 12 mois consécutifs.
La majoration de nuit est-elle obligatoire ?
La loi impose un repos compensateur au travailleur de nuit, et une compensation salariale « le cas échéant ». Le taux de majoration n'est pas fixé par le Code du travail : il dépend de l'accord collectif ou de la convention de branche.
Combien d'heures peut travailler un travailleur de nuit ?
En principe 8 heures par jour et 40 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives ; un accord peut porter la moyenne à 44 heures. Des dérogations à la limite quotidienne sont possibles dans certains cas.
Un salarié peut-il refuser de travailler de nuit ?
Oui s'il justifie que le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses ; ce refus n'est ni une faute ni un motif de licenciement. Le travailleur de nuit peut aussi demander un poste de jour, auquel il a un accès prioritaire.