Conditions générales
Dernière mise à jour:
Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de la plateforme QRtimetrack par des entreprises (B2B). En créant un compte, vous les acceptez au nom de l'entreprise que vous représentez.
1. Parties
Le prestataire du service est NINE UNIT GROUP S.R.L., CUI 54549440, J2026027060009, București, Sector 1, Intrarea Gheorghe Simionescu nr. 19, ap. B26. Le client est l'entreprise qui crée le compte. Contact : contact@qrtimetrack.com.
2. Le service
QRtimetrack est une plateforme en ligne de suivi du temps de travail : pointage par QR code, ordinateur, tablette ou télétravail, rapports, congés et exports. Le service est fourni « en l'état » et ses fonctions peuvent évoluer.
3. Compte et utilisateurs
Le client est responsable des données saisies, des personnes auxquelles il donne accès et de l'information de ses salariés sur le traitement de leurs données, selon la loi de son pays. Les identifiants doivent rester confidentiels.
4. Essai gratuit et formule Standard
Le service s'adresse exclusivement aux professionnels, pas aux consommateurs. Chaque nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire, pour 25 salariés actifs maximum. L'essai comprend toutes les fonctions sauf les intégrations (API, webhooks, widget pour le site). Il n'existe pas de formule gratuite permanente. Après les 14 jours, les nouveaux pointages s'arrêtent jusqu'à l'activation de la formule Standard (1,99 € HT par salarié actif et par mois, minimum 19 € par mois, salariés et sites illimités). Les données et les rapports sont conservés : vous pouvez toujours vous connecter, les consulter et les télécharger.
5. Prix et facturation
Le prix standard est de 1,99 € HT par salarié actif et par mois (salarié marqué actif dans le compte ; les salariés désactivés ne sont pas facturés), avec un minimum de 19 € par mois et par entreprise. La facturation est mensuelle. Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance.
6. Résiliation et remboursement
L'abonnement peut être résilié à tout moment, depuis le compte ou par e-mail à contact@qrtimetrack.com. La résiliation prend effet à la fin du mois facturé. Les mois commencés ne sont pas remboursés, sauf lorsque la loi l'impose ou en cas d'interruption du service qui nous est imputable. Après la résiliation, le client peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées.
7. Protection des données
Pour les données des salariés, le prestataire agit en tant que sous-traitant du client, conformément à l'accord de traitement des données (DPA) et à la politique de confidentialité.
8. Usage autorisé
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour suivre les salariés en dehors des pointages, de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les limites techniques ou pour toute activité illicite.
9. Disponibilité et support
Nous faisons des efforts raisonnables pour que la plateforme soit disponible en permanence et annonçons à l'avance les maintenances programmées. Le support est assuré par e-mail les jours ouvrés.
10. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois, sauf lorsque la loi interdit une telle limitation.
11. Modifications
Ces conditions peuvent être mises à jour ; les modifications importantes sont annoncées aux clients par e-mail au moins 30 jours à l'avance.
12. Droit applicable
Le droit roumain s'applique. Les litiges sont réglés à l'amiable ou, à défaut, par les tribunaux compétents du siège du prestataire.
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